Accord portant mise en place d’un régime collectif et obligatoire d’indemnisation des frais de santé au niveau du Groupe Schneider Electric en France

Préambule

Le présent accord met en place un régime collectif et obligatoire d’indemnisation des frais de santé au niveau du Groupe Schneider Electric en France.

Le dispositif s’inscrit dans une démarche globale d’harmonisation des dispositifs de protection sociale complémentaire et d’épargne retraite au sein du Groupe.

Le Groupe Schneider Electric souhaite proposer :

• des garanties harmonisées ;
• des niveaux de couverture homogènes ;
• une protection sociale complémentaire commune.

Le régime frais de santé complète les remboursements de la Sécurité sociale.

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1 – Objet de l’accord

Le dispositif met en place :

• un régime de base collectif et obligatoire ;
• un régime de base facultatif ;
• des options complémentaires facultatives.

Le régime concerne les salariés des entreprises du Groupe Schneider Electric entrant dans le périmètre défini par l’accord.

Article 2 – Champ d’application

L’accord est directement applicable aux entreprises du Groupe entrant dans le périmètre défini.

Les sociétés entrant ultérieurement dans le Groupe adhèrent automatiquement au dispositif.

Une entreprise quittant le Groupe doit mettre en place un nouveau contrat santé garantissant la continuité de couverture.

Chapitre 2 – Bénéficiaires du régime frais de santé

Article 3 – Catégorie de bénéficiaires et ayants droit

Bénéficiaires

Le régime couvre :

• les salariés CDI ;
• les salariés CDD ;
• les salariés à temps plein ;
• les salariés à temps partiel ;
• les mandataires sociaux affiliés au régime général.

L’affiliation est obligatoire sauf cas de dispense légaux.

Ayants droit obligatoires

Sont couverts automatiquement :

• les enfants jusqu’à 23 ans ;
• les enfants poursuivant des études jusqu’à 28 ans ;
• les enfants handicapés sans limite d’âge ;
• les enfants du salarié dont il a la charge fiscale.

Ayants droit facultatifs

• le conjoint ;
• le concubin ;
• le partenaire PACS ;
• certains enfants majeurs.

Suspension du contrat de travail

Le régime est maintenu pendant certaines suspensions indemnisées du contrat de travail :

• maintien de salaire ;
• indemnités journalières ;
• rente invalidité.

Lors des suspensions non indemnisées, la cotisation peut rester à la charge du salarié.

Article 4 – Caractère obligatoire

L’adhésion des salariés est obligatoire.

Les cotisations salariales sont prélevées directement sur salaire.

Article 5 – Prise d’effet de la couverture

La couverture prend effet :

• à la date d’entrée dans l’entreprise ;
• ou à la date d’effet de l’accord.

Le régime prévoit également le maintien des garanties dans le cadre de la portabilité chômage selon les dispositions légales.

Chapitre 3 – Gestion du régime

Article 6 – Organisme assureur

Le contrat d’assurance est souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.

Schneider Electric Industries SAS agit au nom des sociétés adhérentes pour :

• la souscription du contrat ;
• les modifications contractuelles ;
• les opérations administratives ;
• la gestion du dispositif.

Article 7 – Financement du régime

Taux de cotisation

Les taux de cotisation initiaux sont :

• 2,73 % de la rémunération comprise entre 0 et 2 plafonds de sécurité sociale ;
• 1,91 % pour le régime Alsace-Moselle.

Répartition des cotisations

• part patronale : 55 % ;
• part salariale : 45 %.

Ayants droit facultatifs

Le conjoint ou partenaire peut adhérer facultativement.

La cotisation est entièrement à la charge du salarié.

Le montant annuel indicatif pour un enfant facultatif est de 334 €.

Évolution des cotisations

Le Comité Paritaire Santé peut ajuster les taux selon :

• les résultats techniques ;
• les dépenses du régime ;
• les évaluations de l’assureur.

Article 8 – Prestations

Les prestations couvrent notamment :

• hospitalisation ;
• chirurgie ;
• consultations ;
• pharmacie ;
• optique ;
• dentaire ;
• aides auditives ;
• médecines douces.

Article 9 – Information des salariés

Chaque salarié reçoit :

• une notice d’information ;
• les modalités de garanties ;
• les évolutions du contrat ;
• les niveaux de remboursement.

Chapitre 4 – Comité Paritaire de Surveillance Santé

Article 10 – Attributions

Le Comité Paritaire Santé est chargé :

• de sélectionner l’organisme assureur ;
• de piloter le régime ;
• de suivre l’équilibre financier ;
• d’analyser les difficultés d’application ;
• de proposer des évolutions du contrat ;
• de suivre les indicateurs de performance.

Article 11 – Assistance technique

Le Comité Paritaire Santé peut bénéficier :

• d’une assistance technique ;
• d’un cabinet spécialisé ;
• d’une expertise externe.

Chapitre 5 – Dispositions finales

Article 12 – Durée – Date d’effet

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1er janvier 2018.

Article 13 – Révision – Dénonciation – Caducité

L’accord peut être :

• modifié ;
• révisé ;
• dénoncé avec un préavis de deux mois.

En cas de résiliation du contrat d’assurance, les parties doivent se réunir pour examiner les conditions de révision du régime.

Article 14 – Dépôt – Publicité

L’accord est déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Il est consultable auprès des Ressources Humaines et des représentants du personnel.

Garanties principales du régime santé

Hospitalisation

• 100 % des frais de séjour conventionnés ;
• forfait journalier pris en charge ;
• chambre particulière : 45 € / jour ;
• lit accompagnant enfant : 40 € / jour ;
• transport : 100 % BR.

Pharmacie

• 100 % des médicaments remboursés ;
• prise en charge de certains vaccins et contraceptifs non remboursés.

Optique

• verres simples : 100 € ;
• verres complexes : 235 € ;
• verres très complexes : 300 € ;
• monture : 110 € ;
• lentilles : 150 € / an.

Dentaire

• couronnes : 250 % BR ;
• implant dentaire : 600 € ;
• orthodontie : 300 % BR ;
• prothèses amovibles : prises en charge renforcées.

Aides auditives

• prise en charge adulte et enfant selon barèmes prévus par le contrat.

Médecines douces

Remboursement de 70 % des frais réels avec plafond de 5 séances par an pour :

• ostéopathie ;
• chiropraxie ;
• micro-kinésithérapie ;
• diététique ;
• pédicurie/podologie.

Psychologue

Prise en charge :

• 40 € par séance ;
• maximum 5 séances par an ;
• pour enfants et adultes selon conditions prévues.

Allocation obsèques

Le régime prévoit une allocation obsèques de 200 €.