Préambule
Le présent accord met en place un régime de prévoyance complémentaire « gros risque » couvrant :
- l’incapacité ;
- l’invalidité ;
- le décès.
Le dispositif s’inscrit dans une démarche globale d’harmonisation des dispositifs de protection sociale complémentaire au sein du Groupe Schneider Electric.
Le Groupe souhaite garantir des niveaux de couverture homogènes entre les différentes filiales adhérentes.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Périmètre
L’accord s’applique aux sociétés du Groupe Schneider Electric France entrant dans le périmètre défini par l’accord.
Les filiales doivent adhérer au régime via un acte d’adhésion spécifique.
Conditions d’adhésion
Le régime de prévoyance « gros risque » est obligatoire pour les salariés des filiales adhérentes.
Une société disposant déjà d’un régime équivalent doit y mettre fin lors de son adhésion au dispositif Groupe.
L’adhésion emporte acceptation de l’ensemble des dispositions de l’accord et de ses annexes.
Sortie du périmètre du Groupe
Une société quittant le périmètre du Groupe doit maintenir la continuité du régime en souscrivant un nouveau contrat couvrant les risques incapacité, invalidité et décès.
Article 4 – Caractère obligatoire
L’affiliation des salariés bénéficiaires au régime est obligatoire.
Les salariés ne peuvent pas s’opposer au précompte des cotisations.
Article 5 – Suspension du contrat de travail
Le bénéfice du régime est maintenu pendant les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu :
- au maintien total ou partiel du salaire ;
- au versement d’indemnités journalières complémentaires ;
- au versement de rentes d’invalidité financées au moins partiellement par l’employeur.
La filiale continue à verser les cotisations durant cette période.
La CSG et la CRDS restent à la charge du salarié.
Article 6 – Organisme assureur
Schneider Electric Industries SAS agit pour le compte des filiales adhérentes afin de :
- souscrire le contrat collectif d’assurance ;
- procéder aux opérations contractuelles ;
- gérer les opérations administratives liées au régime.
Le contrat d’assurance doit garantir la couverture des risques incapacité, invalidité et décès.
Article 7 – Financement du régime
Taux de cotisation
Les cotisations sont fixées à :
- 1,38 % sur la rémunération comprise entre 0 et 1 plafond de sécurité sociale (Tranche A) ;
- 2,02 % sur la rémunération comprise entre 1 et 8 plafonds de sécurité sociale (Tranches B et C).
Répartition des cotisations
- part patronale : 75 % ;
- part salariale : 25 %.
Pilotage
Les taux et modalités de cotisation peuvent être révisés en accord avec l’organisme assureur.
Le Comité Paritaire de Surveillance peut intervenir sur ces ajustements.
Article 8 – Prestations
Les prestations couvrent :
- les garanties incapacité ;
- les garanties invalidité ;
- les garanties décès.
Les modalités détaillées figurent dans les annexes du contrat d’assurance.
Article 9 – Portabilité
Les garanties prévoyance bénéficient du dispositif légal de portabilité prévu par l’ANI.
Le maintien des garanties s’applique conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Information des salariés
Chaque salarié reçoit :
- une notice d’information détaillée ;
- les informations relatives aux garanties ;
- les modalités de mise en œuvre du régime.
Les représentants du personnel sont informés des évolutions du dispositif.
Chapitre 4 – Comité Paritaire de Surveillance Prévoyance « CPS Prévoyance Gros Risque »
Le Comité Paritaire de Surveillance est chargé :
- du suivi du régime ;
- du contrôle des opérations administratives et financières ;
- de l’analyse des difficultés d’application ;
- du pilotage des indicateurs de performance ;
- de la proposition d’évolutions du contrat.
Le comité peut solliciter une assistance technique externe.
Article 12 – Assistance technique
Le Comité Paritaire peut avoir recours à :
- des cabinets spécialisés ;
- des prestations d’expertise ;
- des missions d’assistance technique.
Article 13 – Durée – Date d’effet
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Article 14 – Révision – Dénonciation – Caducité
L’accord peut être révisé ou dénoncé conformément au Code du travail.
La dénonciation est soumise à un préavis de deux mois.
En cas de résiliation du contrat d’assurance sans nouvel accord, l’accord peut devenir caduc.
Article 15 – Dépôt – Publicité
L’accord est déposé conformément aux dispositions légales applicables.
Il est mis à disposition des salariés auprès des Ressources Humaines ou du Comité d’entreprise.
Garanties principales prévues par le régime
- capital décès ;
- double effet ;
- rente éducation ;
- rente conjoint ;
- garantie invalidité permanente ;
- garantie incapacité temporaire ;
- garantie dépendance ;
- assistance.
Garantie dépendance
Le régime prévoit une garantie dépendance obligatoire et des garanties facultatives.
Les garanties peuvent être maintenues après le départ de l’entreprise dans certaines conditions.
Le salarié peut souscrire des options complémentaires selon les modalités prévues par CAPRA-Prévoyance.
Cotisations dépendance
Les cotisations dépendance sont calculées selon :
- l’âge du bénéficiaire ;
- le montant de la rente choisie ;
- la catégorie de garantie souscrite.
Les cotisations sont prélevées directement sur salaire lorsque le salarié est en activité.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement des cotisations :
- la garantie peut être suspendue ;
- une mise en demeure est adressée au participant ;
- la résiliation peut intervenir en l’absence de régularisation.
