Préambule
Le présent accord met en place un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) au niveau du Groupe Schneider Electric.
Le PERCO s’inscrit dans une démarche globale visant à harmoniser les dispositifs de protection sociale complémentaire et d’épargne retraite pour l’ensemble des salariés du Groupe.
Le Groupe met également en place :
- un Compte Épargne Temps (CET) ;
- un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.
L’objectif est de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’outils compétitifs et harmonisés en matière d’épargne retraite.
Article 1 – Application de l’accord Groupe
L’accord n’est pas automatiquement applicable aux filiales du Groupe Schneider Electric.
Les filiales doivent adhérer via un acte d’adhésion approprié.
Les filiales disposant déjà d’un PERCO doivent mettre fin à leur ancien dispositif lors de l’adhésion au PERCO Groupe.
Conditions d’adhésion
L’adhésion peut prendre la forme :
- d’un accord collectif d’entreprise ;
- d’un acte d’adhésion spécifique.
L’adhésion emporte acceptation de l’ensemble des dispositions du PERCO Groupe.
Article 2 – Bénéficiaires
Tout salarié d’une filiale adhérente peut adhérer au PERCO Groupe à condition d’effectuer un premier versement.
Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise peuvent continuer à effectuer des versements dans certaines conditions mais ne bénéficient plus de l’abondement employeur.
Les retraités ou préretraités peuvent conserver leur PERCO et continuer à effectuer des versements sans abondement.
Article 4 – Alimentation du PERCO
Le PERCO peut être alimenté par :
- des versements volontaires ;
- des transferts depuis un PEE ou PEG ;
- des jours issus du CET ;
- la participation ;
- l’intéressement.
Versements volontaires
Les salariés peuvent effectuer un versement volontaire annuel.
Les avoirs disponibles d’un PEE ou PEG peuvent être transférés vers le PERCO.
Versements issus du CET
Les jours placés dans le CET peuvent être transférés vers le PERCO après monétisation.
Les jours transférés sont valorisés selon le salaire perçu à la date du transfert.
Participation
À défaut de choix du salarié, la moitié de la quote-part de participation peut être automatiquement affectée au PERCO.
Plafond annuel des versements
Le montant total des versements volontaires ne peut excéder 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié.
Abondement de l’entreprise
L’entreprise complète les versements réalisés par les salariés via un abondement.
Les versements ouvrant droit à abondement sont :
- les versements volontaires ;
- les transferts issus du CET.
Règles d’abondement cible
- 150 % des 200 premiers euros versés ;
- 100 % des 200 euros suivants ;
- 33 % au-delà.
L’abondement annuel maximal est fixé à 800 € par salarié.
Mise en place progressive sur 3 ans
Le dispositif prévoit une montée progressive de l’abondement :
- 350 € maximum la première année ;
- 525 € maximum la deuxième année ;
- 800 € maximum à partir de la troisième année.
Article 5 – Emploi des sommes
Supports de placement
Les fonds proposés dans le PERCO comprennent notamment :
- Schneider Dynamique ;
- Schneider Diversifié ;
- Schneider Énergie Solidaire ;
- Schneider Sécurité.
Gestion pilotée
Le PERCO prévoit une gestion pilotée automatique visant à sécuriser progressivement l’épargne à l’approche de la retraite.
La répartition entre les fonds évolue selon l’âge du salarié et le temps restant avant la retraite.
Gestion libre
Le salarié peut également choisir librement la répartition de son épargne entre les différents supports proposés.
Article 8 – Période d’indisponibilité et cas de déblocage anticipé
Les sommes investies dans le PERCO sont normalement bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Des cas de déblocage anticipé sont prévus :
- décès ;
- invalidité ;
- expiration des droits chômage ;
- surendettement ;
- acquisition ou remise en état de la résidence principale ;
- catastrophe naturelle.
Article 10 – Information des salariés
Les salariés disposent :
- d’une notice d’information ;
- d’un relevé annuel de situation ;
- d’informations accessibles sur l’intranet.
Chaque salarié reçoit un relevé indiquant :
- les versements réalisés ;
- les abondements ;
- la valeur des avoirs ;
- le nombre de parts détenues.
Article 11 – Comité Paritaire de Surveillance PERCO
Un Comité Paritaire de Surveillance est chargé du suivi du PERCO.
Il veille notamment :
- au bon fonctionnement du dispositif ;
- au suivi des supports d’investissement ;
- au contrôle des frais ;
- à l’information des salariés.
Article 12 – Durée – Révision – Dénonciation
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément au Code du travail.
La dénonciation est soumise à un préavis de trois mois.
Article 13 – Dépôt – Publicité
L’accord est déposé auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Il est communiqué aux représentants du personnel et mis à disposition des salariés.
