Ce qu’il faut retenir
Après cinq semaines de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus dans la nuit du 4 au 5 octobre 2023 à un accord relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire des salariés du privé.
La CFE-CGC est signataire de cet accord qu’elle juge équilibré.
Le contexte de la négociation
Les partenaires sociaux se sont réunis dès le 5 septembre 2023 pour une première réunion de négociation en vue de :
- Trouver un accord définissant les orientations stratégiques de la période quadriennale d’application du régime 2023-2026 et ainsi fixer les valeurs de service et d’achat du point.
- Mais également de tirer les conséquences de la réforme des retraites du régime de base, instituée par la Loi de financement rectificative de Sécurité sociale du 14 avril 2023.
Les enjeux de la négociation
Les enjeux techniques
Dans le cadre de la fixation des orientations stratégiques du régime Agirc-Arrco, les partenaires sociaux ont dû se pencher sur :
- Les valeurs de service et d’achat du point
- L’avenir des coefficients temporaires de solidarité et coefficients majorants.
Dans le cadre de la mise en conformité du régime à la réforme des retraites, les partenaires sociaux ont dû prendre en compte :
- Le décalage de l’âge légal du départ à la retraite et l’augmentation de la durée d’assurance requise,
- L’avenir des coefficients temporaires de solidarité et coefficients majorants lié au report de l’âge,
- Les effets de l’ouverture de droits à une deuxième pension en cas de cumul emploi-retraite.
Les enjeux politiques
La négociation a été marquée par une forte pression politique de la part du gouvernement, avec une menace annoncée par le Ministère du Travail d’une ponction sur les réserves du régime Agirc-Arrco entre 1 et 3 milliards d’euros annuels d’ici 2030 pour participer au financement du relèvement des petites pensions, Minimum contributif ou MICO, prévu par la réforme des retraites, et au « retour à l’équilibre » du système de retraite global.
Une telle ponction sur les réserves du régime aurait eu pour conséquence une réduction majeure des salaires différés des assurés et donc de leur future pension de retraite complémentaire.
Le Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale, PLFSS, pour 2024, pourrait mettre en place une contribution des régimes complémentaires à la solidarité globale du système de retraite à l’instar du prélèvement de l’État sur les comptes de l’assurance chômage via la non-compensation des allégements généraux de cotisations.
La quasi-totalité des partenaires sociaux ont dès le départ refusé d’inscrire dans le projet d’accord un quelconque versement au régime général.
Le contenu de l’accord
Articles 2 et 3
Coefficients de solidarité et majorant « bonus-malus »
Suppression du malus pour le « flux et le stock » : dès le 1er décembre 2023 pour les nouveaux retraités, puis à partir d’avril 2024 pour l’ensemble des retraités concernés.
- La CFE-CGC a défendu la suppression du malus pour le stock et le flux, contrairement à la volonté patronale initiale d’une suppression uniquement pour ceux impactés par la réforme des retraites, sans reprise du stock.
Suppression du bonus dès le 1er décembre 2023 pour les nouveaux retraités, maintien pour ceux qui en réunissent les conditions avant cette date.
Cumul emploi retraite - acquisition de droits à retraite complémentaire
Ouverture de droits à une deuxième pension de retraite complémentaire pour les reprises d’activité professionnelle, plafonnés dans la limite du PASS.
- La CFE-CGC était favorable à l’ouverture de droits supplémentaire dans la logique d’un régime contributif par points. Si les organisations patronales y étaient également favorables, les autres organisations salariales y étaient opposées. Un compromis a finalement été atteint avec un plafonnement qui en permet la maîtrise financière.
Articles 4 et 5
Valeur de service du point
Valeur de service fixée pour 2023 à 1,4159 euros soit une revalorisation de 4,9 % pour 2023, niveau de l’inflation.
Pour 2024, 2025 et 2026 : revalorisation fondée sur l’inflation moins un facteur de soutenabilité à 0,4 %.
- La CFE-CGC a soutenu la demande d’une revalorisation au moins égale à l’inflation en 2023, contrairement à la proposition initiale patronale d’une revalorisation de + 4,6 % puis + 4,84 %.
- Elle a aussi soutenu la possibilité de ne pas s’imposer une règle d’absence de déficit technique sur la période 2024-2026, contrairement aux positions du Medef.
Possibilité laissée au conseil d’administration du régime d’augmenter jusqu’à + 0,4 % la valeur de service, soit au niveau de l’inflation.
- La CFE-CGC a soutenu une augmentation de la marge de manœuvre du CA jusqu’à + 0,4 %, contrairement à la proposition patronale initialement fixée à 0,2 % puis 0,3 %. Cette marge de manœuvre pourra permettre d’annuler la sous-indexation en fonction du contexte économique et financier.
Valeur d’achat du point : fixée sur le SMPT donc, à 18,7669 euros pour 2023, à 19,6321 euros pour 2024.
Article 9
Groupe de travail paritaire
Mis en place d’ici la fin du premier semestre 2024 pour définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime Agirc-Arrco.
Conclusion
En fin de séance, l’ensemble des partenaires sociaux se sont félicités de la réaffirmation du caractère paritaire et autonome de la gestion du régime Agirc-Arrco malgré le contexte politique.
La CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, FO ainsi que le Medef, après consultation de leurs instances, se sont déclarés signataires.
