Droit à la déconnexion
Arrêt maladie, outils professionnels et accompagnement CFE-CGC
Ce que dit la Cour de cassation
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur une situation impliquant un chef d’agence, cadre dirigeant, placé en arrêt maladie.
Le salarié avait continué à intervenir sur certains dossiers : clôtures mensuelles, signatures de contrats, arbitrages de primes. Après son licenciement pour inaptitude, il a réclamé des dommages-intérêts pour violation de son droit à la déconnexion.
La décision
La Cour de cassation rejette sa demande.
Aucun élément ne démontrait une obligation de traiter les courriels reçus. La majorité des messages étaient des notifications automatiques et le salarié s’était connecté spontanément, sans contrainte ni sollicitation de l’employeur.
Ce qu’il faut retenir
Le droit à la déconnexion reste entier, mais il faut pouvoir prouver une sollicitation ou une contrainte de l’employeur.
Concrètement, pendant un arrêt maladie
Ne vous connectez pas aux outils professionnels.
Conservez les traces de tout message reçu impliquant une réponse ou une action.
Documentez toute pression, même implicite, afin de pouvoir être accompagné efficacement.
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