Le décryptage de la CFE-CGC
La CFE-CGC vous aide à y voir clair sur tous les dispositifs ayant un impact direct ou indirect sur la retraite des femmes dans le privé.
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Les majorations pour enfant
Réforme des retraites : l’impact sur les femmes
MDA — Majoration de durée d'assurance pour enfant
Un dispositif confirmé
La MDA pour enfant est indépendante de si la mère s’arrête de travailler ou non et elle est valable pour chaque enfant.
- Naissance ou adoption avant 2010 : 8 trimestres d’assurance retraite sont accordés à la mère.
- Naissance ou adoption à partir de 2010 : 4 trimestres d’assurance retraite sont accordés à la mère en contrepartie de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité.
Des trimestres supplémentaires à partager entre les parents
4 autres trimestres d’assurance retraite sont accordés à la mère, au père, ou partagés librement entre les 2 parents en contrepartie de l'éducation et adoption.
Les démarches du partage doivent impérativement être réalisées entre les 4 ans et 4 ans et 6 mois de l’enfant.
Une garantie nouvelle est créée
La réforme des retraites introduit le fait que les mères de famille auront la garantie de bénéficier d’au moins 2 trimestres d’assurance pour éducation ou adoption, donc par enfant : 6 sur 8 trimestres minimum pour la mère.
Commentaire : une mesure de partage peu impactante
La garantie du bénéfice d’au moins 2 trimestres pour la femme au titre de l’éducation de l’enfant est une mesure plus favorable.
En revanche, dans les faits, on constatait déjà une absence de démarches réalisées en vue d’effectuer un partage entre les parents.
La mesure semble donc peu impactante.
De plus, la nécessité d’intervenir dans les 4 ans et 4 ans et demi de l’enfant rend le partage difficilement réalisable.
On déplore l’absence de nouveauté sur le congé parental, contrairement aux nombreuses annonces orales et écrites de sa meilleure prise en compte dans la retraite des femmes.
MDA congé parental d’éducation
Un dispositif inchangé
1 trimestre supplémentaire d'assurance retraite pour chaque période de 90 jours de congé parental.
Attention
Pas de cumul pour le même enfant de trimestres supplémentaires pour congé parental et de trimestres supplémentaires pour enfant.
MDA enfant handicapé
Un dispositif inchangé
1 trimestre de majoration est validé pour chaque période de 30 mois civils de versement de l’allocation ou de prise en charge effective de l’enfant, dans la limite de 8 trimestres.
Obtention du taux plein dès 65 ans
La réforme n’a aucun impact sur cette majoration.
Majoration de pension pour 3 enfants
Majoration de 10 % sur la pension
Valable tant pour le père que pour la mère, sans partage.
À savoir
Le parent violent ou maltraitant pourra perdre le bénéfice de bonification de 10 % de la pension.
Surcote parentale
Nouvelle surcote parentale
Une nouvelle surcote parentale s’ouvre une année avant le nouvel âge légal et dépend d’une condition d’enfant.
Elle s’applique pour les assurés :
- Bénéficiant d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfants : maternité/adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental.
- Et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein.
Les assurés peuvent ouvrir des droits à surcote 1 an maximum avant leur nouvel âge légal à raison de 1,25 % pour chaque trimestre cotisé supplémentaire, au maximum 5 %.
Rappel et précisions
- Le système d’origine de surcote ne peut intervenir qu’à compter du dépassement de l’âge légal.
- Les femmes sont plus nombreuses à réunir le nombre de trimestres requis dès 62 ans que les hommes.
- Elles seront donc plus nombreuses à bénéficier de cette surcote parentale qui est toutefois limitée à 1 an maximum.
Attention
La réforme semble avoir pour conséquence de ne pas appliquer ce dispositif aux assuré(e)s né(e)s avant 1964.