Préambule
Le présent accord s’inscrit dans une négociation globale de convergence des dispositifs de protection sociale complémentaire et d’épargne retraite au bénéfice de l’ensemble des salariés du Groupe Schneider Electric en France.
Le Groupe souhaite mettre en place :
- un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
- un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ;
- un compte épargne-temps (CET).
La mise en place de ces dispositifs doit permettre d’aboutir à un équilibre global au sein du Groupe afin que tous les collaborateurs bénéficient d’outils compétitifs et similaires en matière de protection sociale complémentaire et d’épargne retraite.
Le présent dispositif est fondé sur le volontariat des salariés et vise à offrir aux collaborateurs la possibilité de s’inscrire dans une logique d’épargne acquise dans le cadre du CET.
Article 1 : Application de l’accord de Groupe
L’accord n’est pas directement applicable aux filiales du Groupe Schneider Electric entrant dans le périmètre défini tant qu’elles n’y adhèrent pas par un acte d’adhésion approprié.
Les filiales dépourvues d’un compte épargne temps peuvent adhérer au présent accord.
Une filiale disposant déjà d’un CET devra y mettre fin lors de son adhésion au dispositif Groupe.
Modalités de l’adhésion
L’acte d’adhésion peut prendre la forme d’un accord collectif d’entreprise conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives.
L’adhésion emporte acceptation de l’ensemble des dispositions du présent accord cadre.
Article 2 : Dispositions transitoires pour les filiales disposant d’un CET propre
Les filiales adhérentes ayant déjà mis en place un CET peuvent proposer aux salariés :
- la liquidation totale du compte individuel ;
- le transfert des droits épargnés vers le CET Groupe.
Les salariés peuvent transférer l’intégralité des droits placés dans leur ancien CET dans la limite des plafonds prévus par le présent accord.
Article 3 : Fonctionnement du Compte Épargne Temps
3.1 Alimentation et modalités de placement
Le CET peut être alimenté par le report des congés légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an.
Les plafonds de placement sont fixés à :
- 5 jours par an ;
- 25 jours maximum par salarié.
La campagne annuelle de placement se déroule au mois de mai de chaque année pour les jours acquis au 31 mai.
3.1.3 Modalités de valorisation des droits épargnés
La valeur du CET est exprimée en jours.
Les jours épargnés sont valorisés sur la base du salaire perçu à la date d’utilisation des droits.
Les jours placés sur le CET peuvent être monétisés selon les modalités prévues par l’accord.
3.1.4 Modalités d’utilisation des jours épargnés
Financer des congés sans solde ou une réduction du temps de travail
Le salarié peut utiliser son CET pour financer un congé légal ou conventionnel non rémunéré ou partiellement rémunéré.
Le CET peut notamment financer :
- un congé parental d’éducation ;
- une réduction du temps de travail ;
- un congé sabbatique ;
- un congé de solidarité familiale.
Participer au financement de sa retraite
Le salarié peut transférer les droits issus du CET vers :
- le PERCO ;
- le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.
Ces transferts bénéficient des exonérations fiscales et sociales prévues par la réglementation.
3.2 Régime particulier
Un régime particulier est prévu pour les salariés proches de l’âge de la retraite afin de favoriser une cessation progressive d’activité.
Le salarié doit :
- remplir les conditions prévues par l’accord ;
- être à moins de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cadre, le plafond de placement est porté à 50 jours.
Le salarié peut utiliser jusqu’à 25 jours pour :
- financer des congés ;
- anticiper une cessation d’activité ;
- alimenter un dispositif retraite.
Anticipation d’une cessation d’activité
Le salarié peut utiliser ses droits CET pour financer un départ anticipé en retraite ou une cessation progressive d’activité.
Le congé peut être pris à temps plein ou à temps partiel.
Le salarié doit solder ses congés payés avant l’utilisation du CET.
Article 4 : Droits du salarié
Droits pendant le congé
Les droits du salarié pendant le congé suivent le même régime juridique que le congé auquel il est adossé.
Les garanties de prévoyance et de santé sont maintenues pendant la période de congé sous réserve des dispositions des contrats d’assurance concernés.
Droits à l’issue du congé
À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Article 5 : Dispositif de garantie des droits
Les droits inscrits sur le CET sont garantis par l’AGS dans les limites prévues par le Code du travail.
Pour les droits dépassant les plafonds de garantie AGS, un système de garantie financière complémentaire est mis en place.
Article 6 : Liquidation et renonciation
En cas de rupture du contrat de travail, les droits inscrits sur le CET sont liquidés.
Le salarié peut renoncer à son CET selon les modalités prévues par l’accord.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec préavis de trois mois.
Article 7 : Dispositions finales
7.1 Bilan intermédiaire
Un bilan sera réalisé avec les Organisations Syndicales Représentatives afin d’apprécier les pratiques d’alimentation du CET Groupe.
7.2 Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
7.3 Révision – Dénonciation
L’accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail.
La dénonciation est soumise à un préavis de trois mois.
7.4 Dépôt – publicité
L’accord est déposé auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions légales applicables.